Mentions légales

Éditeur du site

TaxiConnect 77 — Centrale de réservation de taxis en Seine-et-Marne.
Site en phase de test. Les informations légales complètes (raison sociale, SIRET, adresse du siège, directeur de publication, DPO) seront publiées dès la création de la structure juridique.
Contact : +33651349478

Hébergeur

Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
vercel.com

Conditions générales de service

Rôle de TaxiConnect 77 — Centrale de réservation

TaxiConnect 77 agit en qualité de centrale de réservation(donneur d'ordre) au sens de l'article L.3142-1 du Code des transports. TaxiConnect 77 n'est pas une entreprise de transport : elle met en relation le client avec des chauffeurs de taxi indépendants, titulaires de leur propre autorisation de stationnement (ADS) et de leur carte professionnelle.

Le contrat de transport est conclu directement entre le client et le chauffeur de taxi. Le chauffeur est seul responsable de l'exécution de la course (conduite, véhicule, assurance professionnelle).

Réservation et confirmation

Toute réservation effectuée via le formulaire en ligne, par téléphone ou par WhatsApp constitue une demande de course. La réservation est considérée comme confirmée dès réception de la confirmation par notre centrale (SMS, appel ou message WhatsApp). Le prix annoncé lors de la confirmation est ferme et définitif pour les trajets au forfait.

Responsabilités de TaxiConnect 77 en tant que centrale

En tant que donneur d'ordre, TaxiConnect 77 assume les responsabilités suivantes :

Sélection des chauffeurs :vérification de la validité de la carte professionnelle taxi, de l'autorisation de stationnement (ADS), de l'assurance professionnelle et du contrôle technique du véhicule
Transmission fidèle de la commande : adresse de prise en charge, destination, heure, nombre de passagers et toute information communiquée par le client
Confirmation au client :communication du nom du chauffeur, de son numéro et de l'heure de prise en charge effective
Suivi de la course : joignabilité de la centrale en cas de difficulté, suivi de vol pour les transferts aéroport
Gestion des réclamations : intermédiation entre le client et le chauffeur en cas de litige

Responsabilités du chauffeur

Le chauffeur de taxi, en tant que professionnel indépendant, est responsable de :

La ponctualité au lieu de prise en charge
Le choix de l'itinéraire le plus adapté
Le respect du Code de la route et de la réglementation taxi
L'état et la propreté de son véhicule
L'application des tarifs conformes à la grille préfectorale
Son assurance responsabilité civile professionnelle

Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de la réservation (adresse, heure, nombre de passagers)
Être présent et prêt à l'heure de prise en charge convenue
Prévoir une marge de sécurité suffisante pour les transferts aéroport : 3 heures minimum avant un vol international, 2 heures minimum avant un vol domestique
Signaler tout besoin particulier lors de la réservation (siège enfant, fauteuil roulant, bagages hors gabarit)

Responsabilité — retards et correspondances

Si la faute vient de la centrale (TaxiConnect 77) :

Erreur de transmission de la commande au chauffeur (mauvaise adresse, mauvaise heure)
Absence d'affectation d'un chauffeur malgré une réservation confirmée
Défaut de vérification des documents du chauffeur

→ TaxiConnect 77 est responsable et prend en charge les frais supplémentaires raisonnables (nouveau taxi, rebooking), dans la limite du montant de la course initiale.

Si la faute vient du chauffeur :

Retard au lieu de prise en charge
Erreur d'itinéraire volontaire (détour injustifié)
Refus de course injustifié
Comportement inapproprié

→ Le chauffeur est directement responsable vis-à-vis du client au titre du contrat de transport. TaxiConnect 77 intervient en médiation et peut affecter un chauffeur de remplacement. Le chauffeur fautif peut être exclu du réseau.

Si la cause est extérieure (force majeure) :

Embouteillages, ralentissements ou fermeture de voies de circulation
Conditions météorologiques défavorables (neige, verglas, brouillard)
Accidents de la route impliquant des tiers
Travaux routiers imprévus ou déviations imposées
Tout événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

→ Ni TaxiConnect 77, ni le chauffeur ne peuvent être tenus responsables. Le client qui réserve un transfert aéroport avec une marge insuffisante par rapport aux recommandations ci-dessus ne pourra engager la responsabilité de quiconque en cas de vol manqué.

Assurance

Chaque chauffeur du réseau TaxiConnect 77 dispose de sa propre assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de passagers. TaxiConnect 77, en tant que centrale de réservation, dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'intermédiation.

Annulation

Toute annulation effectuée plus de 2 heures avant l'heure de prise en charge est gratuite. En deçà de ce délai, des frais d'annulation correspondant à la prise en charge (3,25 €) pourront être appliqués. En cas de non-présentation du client (no-show), la course pourra être facturée au tarif forfaitaire convenu ou, à défaut, selon le barème préfectoral applicable.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à l'adresse indiquée ci-dessus dans un délai de 7 jours suivant la course. TaxiConnect 77 s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées. En cas de litige non résolu, le client peut saisir le médiateur de la consommation ou le tribunal compétent.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logo) est la propriété exclusive de TaxiConnect 77, sauf mention contraire. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.